{"id":69,"date":"2016-01-01T20:31:55","date_gmt":"2016-01-01T20:31:55","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=69"},"modified":"2016-01-01T20:31:55","modified_gmt":"2016-01-01T20:31:55","slug":"5-portee-dun-protocole-daccord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.malagasy.net\/index.php\/2016\/01\/01\/5-portee-dun-protocole-daccord\/","title":{"rendered":"Valeur d’un protocole d’accord entre les associ\u00e9s d’une SARL \u00e0 Madagascar"},"content":{"rendered":"

Comme se fait-il que lors de la s\u00e9paration des deux associ\u00e9s en septembre 2012 \u00a0malgr\u00e9 le\u00a0protocole d’accord qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un cabinet de conseils, le Cabinet MCI<\/a>, \u00a0RANARISON Tsilavo l’un des associ\u00e9s a pu\u00a0ester en justice son ancien associ\u00e9, Solo, pour abus des biens sociaux en juillet 2015, trois ann\u00e9es plus tard ? Les comptes annuels 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l’AGO (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s) le 21 juin 2012 apr\u00e8s lecture du rapport du commissaire aux comptes.
\nComment se fait il que le plaignant, RANARISON Tsilavo ancien Directeur ex\u00e9cutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012 et actuel g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE Madagascar, int\u00e9grateur des produits CISCO, depuis novembre 2012 a demand\u00e9 avant d\u00e9ferrement \u00e0\u00a0l’investisseur cible de la spoliation le 29 juillet 2015 la signature d’un second\u00a0protocole d’accord en contre partie de l’abandon des poursuites ?<\/p>\n

Le protocole d’accord<\/b><\/a> est un acte sous seing priv\u00e9<\/a>\u00a0qui constate un accord sur un ou plusieurs points pr\u00e9cis.\u00a0En droit fran\u00e7ais, un protocole d’accord doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 comme tout contrat, et comme tel, fait \u00ab\u00a0la loi entre les parties\u00a0\u00bb (article 1134 alin\u00e9a 1er<\/sup><\/abbr> du code civil).
\nR\u00e9partition des parts\u00a0:<\/strong>
\n<\/strong>– Associ\u00e9 Investisseur – cible de la spoliation\u00a0: 80 % des parts
\n– Associ\u00e9 plaignant pour abus des biens sociaux,RANARISON \u00a0Tsilavo \u00a0Tsiriniaina<\/a>: 20 % des parts,
\nG\u00e9rance\u00a0:
\n<\/strong>Solo, l’Associ\u00e9 Investisseur – cible de la spoliation est g\u00e9rant majoritaire mais l’associ\u00e9 RANARISON \u00a0Tsilavo Tsiriniaina<\/a> \u00a0est le directeur ex\u00e9cutif, seul et unique signataire de tous les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Protocole d\u2019accord \u00e9tabli par le Cabinet MCI
\n<\/strong>Signature du protocole d\u2019accord entre les deux associ\u00e9s pour mettre fin au partenariat, \u00a0le 13 septembre 2012 qui stipule entre autres clauses :
\n\u00ab\u00a0L\u2019associ\u00e9 RANARISON Tsiriniaina Tsilavo percevra , en r\u00e8glement d\u00e9finitif de ses droits que ce soit en tant qu\u2019associ\u00e9 que dans le cadre des fonctions qu\u2019il a assum\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 la somme de XXX millions d\u2019ariary dans le cadre de la cessation du partenariat entre les parties, ce montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d\u2019accord-parties.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\"\"<\/a>
Article 2 du protocole d’accord<\/figcaption><\/figure>\n

Base de paiement de la somme allou\u00e9e sur le protocole d’accord
\n<\/strong>Elle est bas\u00e9e sur le\u00a0pourcentage du chiffre d’affaires effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode du partenariat entre les parties.<\/p>\n

Fait reproch\u00e9 par le plaignant signataire du protocole d’accord
\n<\/strong>Le 21 juillet 2015, presque trois ann\u00e9es apr\u00e8s la signature du protocole d’accord, l’associ\u00e9 RANARISON \u00a0Tsilavo Tsiriniaina <\/a>\u00a0reproche au g\u00e9rant d’avoir mis en place un syst\u00e8me de factures fictives de 2009 \u00e0 2012, pour se faire virer des sommes \u00e0 l’\u00e9tranger. L’associ\u00e9 RANARISON \u00a0Tsilavo Tsiriniaina \u00a0est l’unique et le seul signataires des comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9. Les ordres de virement, sign\u00e9s par RANARISON \u00a0Tsilavo Tsiriniaina , incrimin\u00e9s sont accompagn\u00e9s des factures suppos\u00e9es fictives .<\/p>\n

AGO du 21 juin 2012
\n<\/strong>Les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00a0ont approuv\u00e9 les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir lu le rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n

Le protocole d’accord de fin de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Cabinet MCI
\n<\/strong>Le protocole d\u2019accord, qui marque l\u2019aboutissement des n\u00e9gociations, concr\u00e9tise l\u2019accord des parties:\u00a0 les principaux \u00e9l\u00e9ments et les modalit\u00e9s pratiques de la s\u00e9paration. <\/em>Comme c’est un document essentiel,\u00a0on a\u00a0\u00a0confi\u00e9 sa r\u00e9daction \u00e0 des sp\u00e9cialistes, le Cabinet MCI \u00a0(www.mci-madagascar.com) dont le fondateur a cr\u00e9\u00e9 le CAMM, le Centre d’Arbitrage et de M\u00e9diation de Madagascar (www.camm.mg).
\n<\/em>Le 29 juillet 2015, avant de le d\u00e9ferrement de l’Associ\u00e9 Investisseur – cible de la spoliation, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina \u00a0a propos\u00e9 l’\u00e9tablissement d’un second protocole d’accord pour qu’il puisse arr\u00eater les poursuites. En fait ce qu’i a voulu faire, c’est de rectifier la force du premier \u00a0protocole d’accord que le Cabinet MCI a \u00e9tabli lors de la s\u00e9paration des deux parties.
\nDe toute fa\u00e7on, pour une plainte p\u00e9nale, m\u00eame si la partie civile n’est plus partie prenante le parquet peut toujours continuer la proc\u00e9dure entam\u00e9e, on ne va pas tout de m\u00eame r\u00e9diger un protocole d’accord sans son conseil, le Cabinet MCI,qui a r\u00e9dig\u00e9 le premier protocole d’accord \u00e0 moins que le protocole d’accord propos\u00e9 par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a pour but d’effacer les port\u00e9es du premier protocole d’accord.<\/p>\n

La \u00a0question qui va se poser \u00a0est la suivante : quelle est la valeur d’un protocole d’accord r\u00e9dig\u00e9 par des professionnels ?<\/strong><\/p>\n