responsabilit\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\nCette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre\u00a0individuelle<\/strong>, ou\u00a0solidaire<\/strong>\u00a0si plusieurs dirigeants ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction.<\/p>\nS\u2019il n\u2019existe\u00a0pas de r\u00e9gime uniforme de responsabilit\u00e9 des dirigeants pour tous les types de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, des principes communs se d\u00e9gagent des dispositions \u00e9parses du Code de commerce et civil \u00e0 ce sujet.<\/p>\nTout d\u2019abord, il convient de noter que la responsabilit\u00e9 des dirigeants s\u2019op\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\u00a0tiers<\/strong><\/u>\u00a0d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\u00a0associ\u00e9s<\/strong><\/u>\u00a0ou de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/u>\u00a0d\u2019autre part.<\/p>\nLa possibilit\u00e9 d\u2019une action\u00a0ut singuli<\/i><\/strong>, d\u00e9finie comme l\u2019action sociale intent\u00e9e par les associ\u00e9s au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/u>, est pr\u00e9vue pour tous les types de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a01843-5 du Code civil<\/strong>.<\/p>\nPlusieurs dispositions sp\u00e9ciales compl\u00e8tent cette disposition g\u00e9n\u00e9rale, tels que l\u2019article\u00a0L.225-251 du Code de commerce pour les SA<\/strong>, l\u2019article\u00a0L.227-7 du Code de commerce pour les SAS<\/strong>, ou encore l\u2019article\u00a0L.223-22 du Code de commerce pour les SARL<\/strong>.<\/p>\nPour que la responsabilit\u00e9 du dirigeant puisse \u00eatre engag\u00e9e, il faut, \u00e0 l\u2019instar de ce que pr\u00e9voit le droit commun, constater la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n
\n- Un\u00a0fait g\u00e9n\u00e9rateur<\/strong><\/u>, qui pour les dirigeants rel\u00e8ve soit de la violation des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, soit de la violation des statuts, soit d\u2019une faute de gestion;<\/li>\n
- Un\u00a0pr\u00e9judice<\/strong><\/u>, qui peut \u00eatre celui subi personnellement par l\u2019associ\u00e9 (on parle alors d\u2019action individuelle), ou celui caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (on parle alors d\u2019action\u00a0ut singuli\u00a0<\/i>ou d\u2019action sociale);<\/li>\n
- Un\u00a0lien de causalit\u00e9<\/strong><\/u>\u00a0entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur et le pr\u00e9judice.<\/li>\n<\/ul>\n
Il convient de d\u00e9tailler les diff\u00e9rentes infractions propres \u00e0 caract\u00e9riser un fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 des dirigeants\u00a0(I)<\/strong>, puis de s\u2019int\u00e9resser au pr\u00e9judice r\u00e9parable issu de ce fait g\u00e9n\u00e9rateur\u00a0(II)<\/strong>.<\/p>\n\n- L\u2019existence d\u2019un fait g\u00e9n\u00e9rateur\u00a0<\/strong><\/u><\/li>\n<\/ol>\n
Le fait g\u00e9n\u00e9rateur peut r\u00e9sulter d\u2019une violation des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l\u2019entreprise\u00a0(A)<\/strong>, d\u2019une violation des statuts\u00a0(B)<\/strong>, ou d\u2019une faute de gestion\u00a0(C)<\/strong>.<\/p>\n\n- Une violation des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l\u2019entreprise<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 peut r\u00e9sulter d\u2019une\u00a0infraction aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l\u2019entreprise<\/strong><\/u>. Il s\u2019agit par exemple du cas o\u00f9 le dirigeant s\u2019octroie des pouvoirs qui appartiennent normalement \u00e0 un autre organe, de l\u2019inobservation des formalit\u00e9s de constitution ou des prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes sociaux, ou encore d\u2019une infraction aux obligations fiscales, sociales ou aux r\u00e8gles de concurrence.<\/p>\nB.\u00a0\u00a0Une violation des statuts<\/strong><\/p>\nIl peut s\u2019agir encore d\u2019une\u00a0violation des statuts<\/strong>,\u00a0lorsque le dirigeant a d\u00e9pass\u00e9 l\u2019objet social dans le cadre de ses fonctions<\/strong><\/u>. Par exemple, le dirigeant n\u2019a pas respect\u00e9 une clause des statuts l\u2019obligeant \u00e0 obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s pour tout emprunt d\u00e9passant un certain montant.<\/p>\nS\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque\u00a0illimit\u00e9<\/strong>\u00a0o\u00f9 la protection des associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables est n\u00e9cessaire,\u00a0l\u2019acte du dirigeant d\u00e9passant l\u2019objet social n\u2019engage pas la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/u>, tandis que s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque\u00a0limit\u00e9<\/strong>\u00a0o\u00f9 la protection des tiers est n\u00e9cessaire,\u00a0l\u2019acte du dirigeant d\u00e9passant l\u2019objet social engage la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/u>. C\u2019est dans ce dernier cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 subit alors un pr\u00e9judice \u00e9manant de cet acte.<\/p>\nC. \u00a0Une faute de gestion<\/strong><\/p>\nIl peut \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une\u00a0faute de gestion<\/strong><\/u>, notion tr\u00e8s vaste qui renvoie selon la jurisprudence \u00e0 un\u00a0\u00e9cart de conduite des dirigeants par rapport \u00e0 une gestion avis\u00e9e<\/strong><\/u>, et r\u00e9sultant d\u2019un\u00a0fait positif<\/strong>\u00a0ou d\u2019une\u00a0abstention<\/strong>. La loi du 9 d\u00e9cembre 2016 est venue \u00e0 ce titre encadrer sa d\u00e9finition,\u00a0la simple n\u00e9gligence dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant plus qualifi\u00e9e de faute de gestion<\/strong>.<\/p>\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme une faute de gestion, le fait pour un dirigeant de\u00a0n’avoir pas\u00a0tent\u00e9\u00a0d’obtenir des associ\u00e9s une augmentation du capital en num\u00e9raire<\/strong>, celle-ci s’av\u00e9rant n\u00e9cessaire \u00e0 la survie de la soci\u00e9t\u00e9 (Cass.\u00a0Com., 12 juillet 2016, n\u00b0 14-23310<\/strong><\/em>).<\/p>\nUn dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9 dont les r\u00e9sultats \u00e9taient lourdement d\u00e9ficitaires, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0\u00a0combler une partie du passif de son entreprise<\/strong>, au motif qu’il s’\u00e9tait octroy\u00e9 une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration excessive<\/strong>\u00a0et qu’il avait par ailleurs\u00a0us\u00e9 des biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait<\/strong>\u00a0(Cass. Com,\u00a028 juin 2017,\u00a0n\u00b014-29936<\/strong><\/em>).<\/p>\nSi la faute de gestion a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif<\/strong>, celle-ci peut entrainer la condamnation du dirigeant \u00e0\u00a0payer tout ou partie des dettes de l\u2019entreprise dans le cadre de l\u2019action en comblement du passif social<\/strong>. En cas de\u00a0confusion de patrimoine<\/strong>\u00a0ou de\u00a0soci\u00e9t\u00e9 fictive<\/strong>, le tribunal de commerce peut en outre\u00a0\u00e9tendre une proc\u00e9dure collective touchant l\u2019entreprise \u00e0 son dirigeant<\/strong><\/u>.<\/p>\nII. \u00a0L\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable<\/strong><\/u><\/p>\nUne fois le fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e9tabli, il faut encore que celui-ci cause un pr\u00e9judice r\u00e9parable subi personnellement par des tiers\u00a0(A)<\/strong>, des associ\u00e9s ou ex-associ\u00e9s\u00a0(B),<\/strong>\u00a0ou par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame\u00a0(C)<\/strong>.<\/p>\n\n- A l\u2019\u00e9gard des tiers<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
A l\u2019\u00e9gard des tiers ayant subi personnellement un dommage, il leur est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que le dirigeant ait commis une\u00a0faute personnelle d\u00e9tachable de son mandat<\/strong>,\u00a0la personne morale servant d\u2019\u00e9cran contre le dirigeant<\/strong><\/u>. S\u2019il n\u2019y a pas de faute d\u00e9tachable, seule la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre responsable. S\u2019il y a faute d\u00e9tachable, les dirigeants peuvent voir leur responsabilit\u00e9 personnelle engag\u00e9e pour faute.<\/p>\nLa faute d\u00e9tachable des fonctions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du\u00a0<\/span>20 mai 2003<\/strong>\u00a0(<\/span>Cass. Com, 20 mai 2003, n\u00b099-17.092)<\/span><\/em><\/strong>.<\/span><\/em><\/p>\nElle suppose la r\u00e9union d\u2019une\u00a0faute intentionnelle, d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, qui soit incompatible avec l\u2019exercice des fonctions sociales<\/strong><\/u>. Le dirigeant doit donc avoir conscience que son comportement, issu de l\u2019exercice de ses fonctions sociales et dont la gravit\u00e9 sera appr\u00e9ci\u00e9e souverainement par les juges du fond, va causer un dommage \u00e0 un tiers et le rendre indigne de la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nB.\u00a0\u00a0A l\u2019\u00e9gard d\u2019un associ\u00e9 ou ex-associ\u00e9<\/strong><\/p>\nA l\u2019\u00e9gard d\u2019un associ\u00e9 ou ex-associ\u00e9, une\u00a0action individuelle<\/strong><\/u>\u00a0existe.<\/p>\nIl est alors n\u00e9cessaire pour celui qui se pr\u00e9tend victime de prouver l\u2019existence d\u2019un\u00a0pr\u00e9judice personnel<\/strong><\/u>,\u00a0distinct du pr\u00e9judice social et collectif.<\/strong><\/u>\u00a0Ainsi, la d\u00e9pr\u00e9ciation des titres sociaux due \u00e0 une faute des dirigeants n\u2019est pas un pr\u00e9judice personnel de l\u2019associ\u00e9 ou ex-associ\u00e9.<\/p>\nC.\u00a0\u00a0A l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\nA l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, en principe, les titulaires de l\u2019action sociale sont les\u00a0repr\u00e9sentants de la personne morale qui subit un pr\u00e9judice \u00e0 la suite de la faute des dirigeants<\/strong>. Leur action est dite\u00a0action sociale\u00a0ut universi<\/i><\/u><\/strong>.<\/p>\nL\u2019action\u00a0ut singuli<\/i>, exerc\u00e9e au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, par un\u00a0associ\u00e9 effectif agissant individuellement, des associ\u00e9s effectifs repr\u00e9sentant au moins 10 % du capital, ou des cr\u00e9anciers dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective<\/strong>, est \u00e9galement envisageable. L\u2019action \u00e9tant exerc\u00e9e pour le bien commun de la soci\u00e9t\u00e9,\u00a0les dommages-int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/u>.<\/p>\nIl convient de relever que l\u2019action de l\u2019associ\u00e9, qu\u2019elle soit\u00a0ut singuli\u00a0<\/i>et\/ou individuelle, doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de\u00a0trois ans \u00e0 compter du fait dommageable ou \u00e0 compter de la r\u00e9v\u00e9lation du fait<\/strong><\/u>. En principe,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 reste engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sauf si le tiers avait connaissance du d\u00e9passement de l\u2019objet social<\/strong>.<\/p>\nhttps:\/\/www.legavox.fr\/blog\/florian-lheureux\/responsabilite-civile-dirigeants-societe-25554.htm<\/p>\n
Florian LHEUREUX
\nJuriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des affaires.
\n– Titulaire d’un Master II JAI \u00e0 l’Universit\u00e9 de
\nRennes 1
\n– Doctorant en droit \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Exeter
\n(Royaume-Uni),\u00a0Blockchain and corporate<\/i>
\nlaw
\n<\/i>– Candidat au CRFPA 2018<\/p>\n\t\t\t\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t
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D\u00e9sol\u00e9, vous n'avez encore ajout\u00e9 aucune histoire<\/h4><\/div>\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\n
La justice malgache a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, \u00e0 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 RANARISON Tsilavo, un simple associ\u00e9, alors que c’est la soci\u00e9t\u00e9 CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle<\/h1>\n
RANARISON Tsilavo a perdu son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur diff\u00e9rents sites de l’\u00e9tat de la Justice \u00e0 Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond. \u00a0<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/spoliation.org\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/RANARISON-Tsilavo-Lassoci\u00e9-qui-se-pr\u00e9tend-victime-de-prouver-lexistence-dun-pr\u00e9judice-personnel-distinct-du-pr\u00e9judice-social-et-collectif.jpg\")
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