{"id":16,"date":"2015-12-30T21:11:56","date_gmt":"2015-12-30T21:11:56","guid":{"rendered":"http:\/\/spoliation.org\/?p=13"},"modified":"2015-12-30T21:11:56","modified_gmt":"2015-12-30T21:11:56","slug":"2-a-qui-doit-on-adresser-une-plainte-aupres-du-tribunal-de-premiere-instance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.malagasy.net\/index.php\/2015\/12\/30\/2-a-qui-doit-on-adresser-une-plainte-aupres-du-tribunal-de-premiere-instance\/","title":{"rendered":"A qui doit on adresser une plainte p\u00e9nale \u00e0 Madagascar?"},"content":{"rendered":"
Pour toute plainte p\u00e9nale \u00e0 d\u00e9poser au Tribunal d’Antananarivo, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi en vigueur \u00e0 Madagascar,\u00a0articles 131, 161 et 183 \u00e0 188 du Code Proc\u00e9dure P\u00e9nale, il n’y a que trois cat\u00e9gories de personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des plaintes :<\/span><\/div>\n
\u00a01 –\u00a0les officiers de police judiciaire,<\/span><\/div>\n
2 – le Procureur de la R\u00e9publique (qui est diff\u00e9rent du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel),
\n<\/span>3 – le juge d’instruction<\/span><\/div>\n
Il y a donc une violation manifeste du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour le d\u00e9p\u00f4t de la plainte par l’avocat de RANARISON Tsilavo g\u00e9rant fondateur de NEXTHOPE chez le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’appel et le traitement du dossier par ce dernier.<\/strong><\/div>\n

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Dans notre cas, la plainte avec demande d\u2019arrestation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO, l’avocat\u00a0de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina \u00a0\u00e0 Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel \u00a0(PGCA) d\u2019Antananarivo le 20 juillet 2015. ce\u00a0 dernier \u00a0prenait tous les actes y aff\u00e9rents, notamment le \u00ab\u00a0soit-transmis\u00a0\u00bb adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la Police \u00e9conomique ainsi que les instructions donn\u00e9es aux officiers des polices judiciaires responsables de\u00a0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le 21 juillet 2015 soit une journ\u00e9e apr\u00e8s
\nIl y a donc une violation manifeste du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui ne ma\u00eetrise pas le circuit juridique est normal mais pour un Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’Appel aux aunes de la retraite, \u00e0 son \u00e2ge, qui n’a toujours compris que c’est le Procureur de la R\u00e9publique qui doit traiter la plainte est inqui\u00e9tant !
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\nIl a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Cour Supr\u00eame de Madagascar le renvoi du proc\u00e8s en Appel dans une autre juridiction autre que la Cour d’Appel d’Antananarivo. Mais sans attendre la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame, la Cour d’Appel d’Antananarivo a\u00a0rendu son jugement d’Appel le 13 mai 2016.
\nUn PIL (Pourvoi dans l’int\u00e9r\u00eat de la Loi) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour Supr\u00eame de Madagascar pour que cette saisine du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d’Appel (PGCA) ainsi que d’autres anomalies dans le dossier \u00a0ne soient pas une jurisprudence \u00e0 Madagascar.<\/p>\n

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\nIl a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 un PIL car la partie adverse a commenc\u00e9 les proc\u00e9dures pour faire vendre aux ench\u00e8res les biens immobiliers suite au jugement en appel. Une demande de PIL accept\u00e9e suspend les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures.<\/strong><\/p>\n

Un d\u00e9cision\u00a0du Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame (PPCS) sur avis des quatre Pr\u00e9sidents de Chambre de Cour de Cassation peut \u00e9galement arr\u00eater les proc\u00e9dures mais l’inconv\u00e9nient de cette saisine est que la d\u00e9cision si elle est favorable peut \u00eatre objet d’Appel par la partie adverse.<\/p>\n

Dans notre cas, le PIL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Minist\u00e8re de la Justice \u00e0 Faravohitra. Cette demande sera trait\u00e9e par une commission compos\u00e9e du SG du Ministre, du DAJ et du DAGJ qui va demander l’approbation du Ministre de Justice.<\/p>\n

Le dossier sera ensuite transmis au Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la Cour Supr\u00eame qui \u00e9tablira une requ\u00eate de demande de PIL et demandera l’avis du Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame. C’est seulement l\u00e0 que le PIL s’il est accept\u00e9 permet de suspendre les d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

Un point tr\u00e8s important sur la composition des magistrats\u00a0lors d’un proc\u00e8s \u00e0 Madagascar :<\/p>\n