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action civile ut singuli en abus de biens sociaux
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...
malagasy
-
26/06/2018
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre
malagasy
-
05/06/2018
Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...
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