ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code...
Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire, engagé à promouvoir les talents locaux et à développer l’économie...
Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo affirme que le rapport du commissaire aux comptes pour 2011,...
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
- L’action individuelle : un préjudice personnel
En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...
