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L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
C'est bien la douane française qui a fait cette constatation en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC...
