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D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit : La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans...

Alors que l'arrêt de la Cour d'Appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce ,pour faire condamner Solo à 1.500.000.000 ariary (1 milliard 500 millions...

RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une  plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80%...

Dans sa plainte d'abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers...

L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo qui condamne Solo à un milliard 500 millions d'ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo dit que...

Dans sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers...