Dénaturer un écrit
Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation.
Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence.
Le Dictionnaire des expressions juridiques
D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation «
La définition de la dénaturation se définit comme » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit «
Le contrôle de dénaturation ne s’exerce que sur les écrits et non sur les faits
L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar «
RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter « la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits«
Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel
La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO
