Exclusive Content:

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

 

 

 

Latest

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC,...

Newsletter

spot_img

Don't miss

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC,...

CONNECTIC : Analyse Juridique des Intérêts Civils Attribués à Ranarison Tsilavo

Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de...
spot_imgspot_img

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre juridique : Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à Le Code...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire, engagé à promouvoir les talents locaux et à développer l’économie...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Désavoue les Accusations de Ranarison Tsilavo

Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo affirme que le rapport du commissaire aux comptes pour 2011,...