Exclusive Content:

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

D’après la Cour de cassation, la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo

 575. . La question de l’action civile constitue, la encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même : autrement dit, aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi , au nom de la société elle­-même qu’ils représentent). D’après la jurisprudence, les deux actions peuvent être exercées en même temps. L’action civile est a lors exercée au nom de la société victime et les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires.
Ainsi ni les dirigeants, ni les actionnaires et associes, ne pourront demander des dommages-intérêts en raison de la perte de valeurs de leurs actions, ou d’autres préjudices qu’ils prétendraient avoir subis personnellement. Et toute autre action civile est également impossible, celle des créanciers sociaux comme celle des syndicats qui argueraient d’un prétendu préjudice collectif de la profession , ou encore celles des salariés.
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires » -page 415

 

les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires, à Madagascar, les juges du fond ont attribué 428.492 euros sans aucune motivation à RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant d’abus de biens sociaux

Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel d’Antananarivo sans motivation, le 15 décembre 2015
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona du 13 mai 2016

 

 

Donc RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, propriétaire des 20 % des parts de la société CONNECTIC a perçu 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel

 

Le montant global des virements supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.041.060 euros : comment les juges du fond ont calculé les 428.492 euros d’intérêts civils pour RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 %  des parts ?

Alors que la règle veut que  » Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice ! »

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=ui-612ef938-cb84-431b-aebb-9c21daab201a

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

 

 

Latest

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC,...

Newsletter

spot_img

Don't miss

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC,...

CONNECTIC : Analyse Juridique des Intérêts Civils Attribués à Ranarison Tsilavo

Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de...
spot_imgspot_img

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre juridique : Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à Le Code...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire, engagé à promouvoir les talents locaux et à développer l’économie...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Désavoue les Accusations de Ranarison Tsilavo

Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo affirme que le rapport du commissaire aux comptes pour 2011,...