L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice financier qu’il a subi du fait du détournement, un tel préjudice étant subi par la société et non pas directement par l’associé.
Cass. crim. 3 décembre 2014 n° 13-87.224 (n° 6389 FS-PB)
M. Guérin, Prés. – Mme Ract-Madoux, Rapp. – M. Boccon-Gibod, prem. Av. gén. – SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l’article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l’article L 242-6-3° du Code de commerce ;
Attendu qu’il se déduit de ces textes qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils, l’arrêt attaqué (CA Paris 15 octobre 2013, ch. 5-12) condamne M. C., en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux dont il a été déclaré coupable au préjudice de la société d’économie mixte Semaville, à verser à la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de cette société, la somme de 550 173,10 euros correspondant au montant des détournements ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L 411-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
Par ces motifs : Casse sans renvoi.
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