Pour condamner Solo à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, la Cour d’appel d’Antananarivo, dans sont arrêt du 13 mai 2016 dit que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire autorisé CISCO à Madagascar et de ce fait, elle n’a pas droit personnaliser des produits CISCO à Madagascar.
Comme la société française EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer des produits CISCO à Madagascar, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK établies sur la base des produits CISCO sont réputées fausses
C’est bizarre le raisonnement de la cour d’appel d’Antananrivo car sur le site web de CISCO, on peut lire les mentions suivantes :
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Et la loi malgache 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire :
Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserves du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et règlementaires.
Et sans aller plus loin, en regardant de près l’attestation en langue anglaise de CISCO, on constate que toute la chaîne pénale malgache a mal traduit cette attestation car on ne voit nulle part cette interdiction pour EMERGENT NETWORK de commercialiser des produits CISCO à Madagascar.
