SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu », les magistrats malgaches ne s’encombrent pas de préalables pour condamner à Madagascar. D’autant plus que dans ce dossier lisse et clair, le prévenu n’a pas effectué aucune infraction délictuelle.

RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel qui a rendu la condamnation de 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros de dommages intérêts à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé, a oublié également que la victime personnelle d’un abus des biens sociaux est la société et non l’associé.

Les intérêts civils reviennent donc à la société CONNECTIC et non au simple associé qu’est RANARISON Tsilavo. On peut pardonner RAMBELO Volatsinana, simple magistrat, car la Cour de cassation malgache a également effectuée cette grotesque erreur d’attribuer des intérêts civils à un associé alors que sa plainte est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache.

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