Art. 25 – Le pourvoi (en cassation) ne peut être formé que pour violation de la loi. La violation des coutumes est assimilée à la violation de la loi.
Art . 26 – La violation de la loi comprend notamment :
– l’incompétence ;
– la fausse application ou la fausse interprétation ;
– l’excès de pouvoir ;
– l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité ;
– la violation de l’autorité de la chose jugée ;
– l’absence, l’insuffisance, contradiction de motifs et généralement
l’impossibilité pour la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ;
– la non réponse à conclusion constatée par écrit.

 

 

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