Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

Donc à Madagascar, tout le monde peut librement vendre tous produits contrairement à ce que RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la cour d’appel d’Antananarivo semble dire dans son arrêt condamnant Solo

Au lieu de se tenir à l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar, RANDRIARIMALALA Herinavalona s’appuie sur une supposée attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo. Depuis quand une simple attestation prévaut sur un texte de loi ?

Mais avant de vous montrer cette attestation qui semble t-elle n’autorise pas la société EMERGENT NETWORK à distribuer des produits CISCO à Madagascar, il est curieux de voir que sur le site web de CISCO c’est dit que la revente des produits CISCO est libre

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

L’attestation CISCO du 26 novembre 2013 sur laquelle RANDRIARIMALALA Herinavalona appuie sa conviction est la suivante

Cette attestation est en langue anglaise, la traduction en français est plus explicite

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona a fait encore plus fort en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, alors que d’après la loi les éventuels intérêts civils reviennent à la société.

 

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