La société est la victime DIRECTE et PERSONNELLE d’un abus de biens sociaux, l’associé n’est touché qu’INDIRECTEMENT.

D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention APPARTIENT à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction

La justice malgache a accordé 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société de CONNECTIC, pour un supposé délit d’abus de biens sociaux en violation des lois malgaches article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi l2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.

Réagissez, commentez