Un jugement sans motivation à Madagascar

La cour d’appel d’Antananarivo viole carrément l’article 2 de la loi malgache sur la...

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions...

RANARISON Tsilavo bénéficie de 428.492 euros d’intérêts civils grâce à un jugement sans motivation...

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui...

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