Accueil La constitution en partie civile d'un associé est irrecevable

La constitution en partie civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo bénéficie de 428.492 euros d’intérêts civils grâce à un jugement sans motivation...

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice...

La constitution en partie civile d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du code...

La société est la victime DIRECTE et PERSONNELLE d'un abus de biens sociaux, l'associé n'est touché qu'INDIRECTEMENT. D'après l'article 6 du...

5 – Les textes de Loi applicables à Madagascar

Parmi les sites qui agrègent les textes de Loi applicables à Madagascar, on peut citer : Lexxica Jurismada Les deux sites...

Don't Miss