Parmi les sites qui agrègent les textes de Loi applicables à Madagascar, on peut citer :

Les deux sites se targuent d’avoir  » la base de données la plus fournie sur Internet relative au droit des affaires à Madagascar ».

On a mis en lien le code pénal et le code de procédure pénale malgaches pour que le juriste  puisse être au fait de la loi applicable à Madagascar. D’après une décision de la Cour suprême de Madgascar du 4 mai 2007, les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil français, lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code civil soient plus explicites.

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;
Cour Suprême – Chambre Civile, Sociale et Commerciale – Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution – Les nommés Imram TAYBALY,Moumtaz et Farida TAYBALY C/MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza

 

Pour aller plus loin :

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